Amendement n° I-CF1747 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à accroitre de trois points le rendement de la taxe sur les services numériques (taxe GAFAM).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.