Amendement n° I-CF1688 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa du h), l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Au début du premier alinéa du i), l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Pourquoi cet amendement ?

Le crédit d’Impôt collection (CIC) est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.

Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.

Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre effective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue.

La fin du bornage dans le temps du CIC est conditionnée par la remise d’un rapport confirmant son efficacité. Il est proposé de donner 1 an de plus pour permettre la publication dudit rapport.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.