Amendement n° I-CF1668 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« la somme mentionnée au présent III est plafonnée à la valeur des actions annulées appréciée à la date de leur rachat. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de limiter l’assiette taxable de la contribution introduite par le présent article au montant réel de l’opération. À défaut, l’entreprise pourrait être imposée au-delà des sommes désinvesties. Une telle limite sécurise juridiquement le dispositif sans porter atteinte à son objectif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.