Amendement n° I-CF1666 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :

« 28,14 % »,

le taux :

« 28,64 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Au b, le nombre : « 5,18 » est remplacé par le nombre : « 5,68 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à neutraliser l’effet retour de la mesure relative aux allègements généraux de charges prévues dans le PLFSS pour 2025.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.