Amendement

Amendement n° I-CF1661 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Retiré

Déposé par Mathieu Lefèvre sur l’article 26 du texte n° 324.

Déposé le
13 octobre 2024
État
Retiré
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 24, substituer à la date :

« 10 octobre 2024 »,

la date :

« 1er janvier 2025 ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à rendre la présente taxe non-rétroactive.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Mathieu Lefèvre · EPR

Voir les 4 cosignataires

M. Lefèvre, Mme Brulebois, M. Fait, M. Metzdorf et M. Frébault

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001661.