Amendement

Amendement n° I-CF1658 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Non soutenu

Déposé par Mathieu Lefèvre sur l’article 24 du texte n° 324.

Déposé le
13 octobre 2024
Décidé le
19 octobre 2024
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Le présent article s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet d’éviter la rétroactivité de la mesure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Mathieu Lefèvre · EPR

Voir les 4 cosignataires

M. Lefèvre, Mme Brulebois, M. Fait, M. Metzdorf et M. Frébault

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001658.