Amendement n° I-CF1657 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
Non soutenuDéposé par Mathieu Lefèvre sur l’article 24 du texte n° 324.
- Déposé le
- 13 octobre 2024
- Décidé le
- 19 octobre 2024
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Le dispositif proposé vise à supprimer l’avantage fiscal accordé à la location meublée non professionnelle (LMNP) et aligne le régime de la LMNP sur celui des loueurs professionnels. En conséquence, les amortissements initialement déduits durant la période de location sont pris en compte lors de la vente du bien pour le calcul de la plus-value immobilière afférente.
Cet amendement de suppression propose de maintenir le régime fiscal actuel des locations meublées non professionnelles.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001657.