Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le dispositif proposé vise à supprimer l’avantage fiscal accordé à la location meublée non professionnelle (LMNP) et aligne le régime de la LMNP sur celui des loueurs professionnels. En conséquence, les amortissements initialement déduits durant la période de location sont pris en compte lors de la vente du bien pour le calcul de la plus-value immobilière afférente.

Cet amendement de suppression propose de maintenir le régime fiscal actuel des locations meublées non professionnelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Mathieu Lefèvre · EPR

Voir les 2 cosignataires

M. Lefèvre, Mme Brulebois et M. Metzdorf

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001657.