Amendement n° I-CF1655 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
RejetéDéposé par Mathieu Lefèvre sur l’article 15 du texte n° 324.
- Déposé le
- 13 octobre 2024
- Décidé le
- 18 octobre 2024
Ce que propose l’amendement
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2028 ».
II. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2025 ».
III. – À la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2026 ».
IV. – À la fin de l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
V. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
VI. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2027 ».
VII. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2028 ».
VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à ajuster le calendrier de suppression progressive de la CVAE. Il propose une suspension en 2025 et une reprise dès 2026, sous réserve de l'état de nos finances publiques.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001655.