Amendement n° I-CF1642 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Modifier ainsi l’alinéa 6 :

1° Modifier ainsi la première phrase :

a) Supprimer les mots :

« Pour la détermination du revenu mentionné au présent II ».

b) Substituer au mot :

« et »,

le mot :

« ou ».

c) Après le mot :

« années »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase :

« ne sont pas retenus pour la détermination du revenu mentionné au présent II. »

2° Supprimer la dernière phrase.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet d’assouplir la double condition d’annualité et de montant pour la détermination des revenus exceptionnels.

L’assiette de la présente contribution, a fortiori assise sur le RFR, ne saurait retenir des éléments de revenu qui ne rentreraient pas dans la définition des revenus courant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.