Amendement n° I-CF1641 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
Non soutenuDéposé par Mathieu Lefèvre sur l’article 3 du texte n° 324.
- Déposé le
- 13 octobre 2024
- Décidé le
- 16 octobre 2024
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement a pour objet d’assouplir la double condition d’annualité et de montant pour la détermination des revenus exceptionnels.
L’assiette de la présente contribution, a fortiori assise sur le RFR, ne saurait retenir des éléments de revenu qui ne rentreraient pas dans la définition des revenus courant.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001641.