Amendement n° I-CF1585 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

La Commission européenne a autorisé le dispositif actuel jusqu'au 7 novembre 2026.

Cet article est un cavalier législatif. Il n'a rien à faire dans le PLF 2025 et doit donner lieu à un débat législatif à part entière, tout comme la sortie de l'ARENH.

Présentées par le gouvernement comme des formalités techniques, les dispositions proposées dans cet article sont éminemment idéologiques. Il s'agit de poursuivre la dissolution du système de production et de distribution électrique français dans les règles libéralisées du marché européen.

C'est pour cette raison que le gouvernement souhaite passer en force en intégrant cet article cavalier dans le PLF, ce qui prive la représentation nationale et les Français d'un vrai débat à part entière sur ce sujet.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.