Amendement n° I-CF1448 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 14, substituer aux nombres :

« 5 » et « 25 »,

les nombres :

« 0 » et « 7 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement entend procéder à une augmentation globale de l’accise sur l’électricité au-delà du niveau initialement envisagé, avec :

- D’une part un tarif normal de l’accise fixé à 25,09 €/MWh pour les ménages et 20,90 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les consommateurs « Haute puissance » ;

- D’autre part, une modulation uniforme déterminée par arrêté ministériel, et comprise entre 5 €/MWh et 25 €/MWh.

De ce fait, l’accise sur l’électricité pourrait être augmentée au-delà du niveau d’avant la crise énergétique, ce qui constituerait un contresens écologique, notamment en matière de développement de l’électrification.

En effet, encourager les Françaises et les Françaises à s’équiper et électrifier leurs usages ne peut se faire sérieusement avec une fiscalité de l’électricité qui augmente, décourageant de fait les changements d’énergie dans les usages finaux.

Afin d’atteindre nos objectifs en matière de transition énergétique, il est important d’avoir une cohérence substantiel entre la trajectoire d’électrification que nous avons devant nous et la fiscalité qui doit la guider.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose donc de limiter la hausse globale de l’accise sur la consommation d’électricité à son niveau d’avant crise, en plafonnant la modulation uniforme à 7 €/MWh.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.