Amendement n° I-CF1441 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À l’article L. 6328‑2 du code des transports, le tableau est ainsi modifié :

CLASSEVOLUME

1A partir de 20 000 001

2De 500 001 à 20 000 000

3De 100 001 à 500 000

4De 5 001 à 100 000

5Jusqu'à 5 000 inclus

II. – Au 1° de l’article L. 6328‑3 du code des transports, après les mots : « À hauteur de 94 % pour les aérodromes ou groupements d’aérodromes des classes 1 et 2 », sont insérés les mots : « et 3 »

III. – Le 2° de l’article L. 6328‑3 est ainsi rédigé : « Les autres aérodromes ou groupements d’aérodromes ne sont pas éligibles au financement par des recettes fiscales les coûts directement imputables aux services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, et de sûreté, ainsi qu’aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie d’aérodromes afin d’identifier ceux ayant moins de 100 000 unités de trafic annuelles. L’objectif de cette classification est de mieux distinguer ces aérodromes, souvent à faible trafic, des infrastructures aéroportuaires majeures.

Les petits aérodromes de moins de 100 000 unités de trafic ne remplissent pas, à l’instar des grands aéroports, une mission d’utilité publique. Leur rôle principal est souvent centré autour d’activités de loisir ou d’aviation légère. À ce titre, il est légitime de reconsidérer l’opportunité de leur financement par des fonds publics. Les subventions destinées à soutenir l’exploitation des infrastructures aériennes doivent en priorité être allouées à des équipements qui jouent un rôle essentiel pour la mobilité des personnes et le transport des biens à l’échelle nationale et internationale.

Ainsi, les aérodromes considérés comme des équipements essentiellement à vocation de loisir, en raison de leur faible niveau de trafic, ne bénéficieront plus de financements publics qui doivent être réservés aux infrastructures à forte valeur ajoutée pour la collectivité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.