Amendement n° I-CF1398 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année :

« 2030 »,

l’année :

« 2025 ».

II. – À l’alinéa 7, substituer à l’année :

« 2027 »,

l’année :

« 2025 ».

III. – À l’alinéa 8, substituer à l’année :

« 2028 »,

l’année :

« 2025 ».

IV. – À l’alinéa 9, substituer à l’année :

« 2029 »,

l’année :

« 2025 ».

V. – Supprimer l’alinéa 12.

VI. – À l’alinéa 13, substituer à l’année :

« 2029 »,

l’année :

« 2025 ».

VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise la suppression de la CVAE pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises. La CVAE représente un impôt de production qui pèse particulièrement sur les entreprises industrielles et exportatrices. Cet impôt est perçu comme une barrière à leur développement et à leur capacité à s’imposer sur les marchés internationaux.

En effet, la CVAE frappe la valeur ajoutée des entreprises, c’est-à-dire la richesse qu’elles créent, indépendamment de leur rentabilité. Ainsi, même les entreprises peu profitables, mais fortement créatrices de valeur ajoutée, doivent s’acquitter de cette taxe, ce qui constitue un frein significatif à l’investissement et à l’innovation.

Les entreprises exportatrices sont particulièrement affectées par cet impôt. Alors qu’elles doivent faire face à une concurrence internationale accrue, la CVAE vient alourdir leurs coûts de production, réduisant ainsi leur compétitivité prix sur les marchés extérieurs. Or, les entreprises françaises, pour maintenir ou accroître leur part de marché à l’international, ont besoin de coûts allégée, conforme à celle de leurs concurrents européens et mondiaux.

De plus, la suppression de la CVAE au 1er janvier 2025 permettrait de favoriser un environnement fiscal plus simple et plus stable pour les entreprises, qui sont souvent confrontées à des changements législatifs fréquents. En réduisant cette pression fiscale, nous pourrions encourager l’investissement et l’embauche, deux leviers essentiels à la relance économique.

Initialement, le Gouvernement avait prévu une suppression progressive de cet impôt jusqu’en 2030, avec des taux réduits chaque année. Cependant, un étalement sur une aussi longue période freinerait les bénéfices que les entreprises pourraient tirer de cette suppression. C’est pourquoi cet amendement propose d’accélérer cette réforme en supprimant la CVAE dès le 1er janvier 2025.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.