Amendement n° I-CF1310 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« 1° De racheter les titres détenus par un salarié ou un mandataire social de la société émettrice des titres concernés ou de l’une des entreprises qui lui est liée au sens des dispositions de l’article 39, 12 du code général des impôts. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à étendre l’exception d’application de la taxe à l’ensemble des opérations de rachat de titres au profit de salariés.

En y incluant également les opérations réalisées en dehors des outils légaux d’intéressement salariés, la nouvelle rédaction ainsi proposée vise à s’assurer que l’instauration de cette taxe n’aura pas pour effet de restreindre le recours à l’actionnariat salarié par les entreprises, quelle que soit sa forme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.