Amendement

Amendement n° I-CF1277 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Irrecevable

Déposé par Paul Midy · Après l’après l'article 13, insérer l'article suivant: du texte n° 324.

Déposé le
13 octobre 2024
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.

Signataires

Auteur et cosignataires

Paul Midy · EPR

Voir les 7 cosignataires

M. Midy, M. Fait, M. Marion, M. Vojetta, M. Sitzenstuhl, Mme Lise Magnier, Mme Spillebout et M. Frébault

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001277.