Amendement n° I-CF1257 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

III- La dernière colonne du tableau du II de l’article 575 E bis du Code Général des Impôts est supprimée.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à accorder plus de temps aux entreprises du secteur du tabac en corse face aux différentes hausses prévues.

Pour rappel, les tabacs vendus ou importés en Corse sont soumis à un droit de consommation dont les taux diffèrent des niveaux prévus pour la France métropolitaine. Cependant, une progression drastique de ces taux est survenue depuis 2023 et est cumulative du « rattrapage » qui était déjà prévu.

Ainsi, s'il n'est pas question de repousser indéfiniment ces hausses, il est nécessaire d'accorder plus de temps aux opérateurs économiques du tabac, qu'une remontée trop brutale des tarifs risquerait de fragiliser fortement et de mettre en péril les dizaines d'emplois qui en dépendent.

Il s'agit donc de geler temporairement les taux prévus jusqu'en 2025 avant de reprendre par la suite progressivement les hausses de taux prévues et ce afin d'offrir une stabilité aux opérateurs économiques du secteur en Corse.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.