Amendement n° I-CF1238 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l'alinéa 7 de l'article L. 244 quater I du CGI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« I bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la souscription d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner pour les grandes entreprises l’éligibilité au crédit d’impôt industrie verte à des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.