Amendement n° I-CF1192 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
RetiréDéposé par Mickaël Bouloux · Après l’après l'article 7, insérer l'article suivant: du texte n° 324.
- Déposé le
- 13 octobre 2024
- État
- Retiré
Ce que propose l’amendement
L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés par l’aviation d’affaires commerciale pour les vols intérieurs. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe sur le kérosène pour les vols commerciaux effectués en jets privés, pour les vols intérieurs.
L’amendement a été travaillé à partir des propositions de Nexem.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0324P1D1N001192.