Amendement n° I-CF994 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.

Pour un chiffre d'affaires cumulé de 39,3 milliards d'euros, le total des bénéfices engrangés sur l'année dépasse les 4 milliards d'euros pour les sociétés d’autoroute :

- 1,7 milliard pour ASF ;

- 0,6 milliard pour Cofiroute ;

- 1,1 milliard pour APRR ;

- 700 millions pour Sanef.

Il est donc légitime que l’État récupère une partie de ces profits exceptionnels, dans un contexte où il y a un besoin massif d’investissements publics dans la transition écologique et la décarbonation de nos modes de transports.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.