Amendement n° I-CF978 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots :

« calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244 quater B à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés LFI-NFP vise à plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d'une entité, en prenant pour seuil de détention 50% du capital des sociétés, pour éviter des effets de contournement du plafond par ventilation artificielle.

Avant 2008, le CIR était principalement destiné aux PME, mais le relèvement du plafond à 100 millions d'euros cette année-là, l'a étendu aux grands groupes.

Alors que les PME et les ETI constituent 96,7 % des bénéficiaires du CIR, elles ne perçoivent que 32% de la créance fiscale, dont le versement demeure très concentré. En effet, les 10% des bénéficiaires les plus importants perçoivent 77% du montant total du CIR, et 50 grands groupes concentrent près de la moitié du montant de la niche fiscale.

En plafonnant le CIR au niveau d'une filiale mais pas au niveau d’un groupe, nous laissons ce dispositif être utilisé dans des montages d'évasion fiscale : les groupes l'utilisent, puis cèdent leurs brevets à une de leurs filiales établies dans un paradis fiscal et déduisent des redevances de leur bénéfice imposable en France. Il est possible pour les grands groupes d'élaborer des montages par l'intermédiaire de leurs filiales, leur permettant ainsi de cumuler des créances CIR sans atteindre le plafond de 100 millions d'euros. Il suffit pour cela de répartir les dépenses en R&D du groupe entre ses différentes entités de façon à ce qu'aucune ne dépasse individuellement le plafond.

Cet accaparement du CIR par les grandes entreprises exige de réinterroger ses modalités d'attribution. Comme le démontre le rapport du Sénat du 17 novembre 2022, 1 euro de CIR versé entraîne un accroissement de dépense de 1,4 euros pour les PME, contre 40 centimes seulement pour les grandes entreprises. Il est alors nécessaire de revoir l’efficacité du dispositif, dont le coût total s'élève à 7,7 milliards d'euros en 2024, en hausse de 325% depuis 2007, avant le relèvement du plafond.

Cet amendement propose donc de revoir les modalités d'appréciation du plafond actuel de 100 millions d'euros de dépenses au-delà duquel le taux du CIR passe de 30% à 5%. En effet, celui-ci doit être désormais apprécié au niveau du groupe et non plus au niveau des entités, car tant que le plafonnement est réalisé au niveau d'une filiale. Selon les projections de l’IGF, cette seule disposition permettra d’économiser au moins 960 millions d’euros, tout en limitant les abus qui s'opèrent dans le cadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.