Amendement n° I-CF970 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
Non soutenuDéposé par Perrine Goulet · Après l’après l'article 13, insérer l'article suivant: du texte n° 324.
- Déposé le
- 13 octobre 2024
- Décidé le
- 18 octobre 2024
Ce que propose l’amendement
La première phrase du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigée :
« L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 40 %. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à aligné s'ensemble des réductions d'impôt au taux de 40%, contre 60% en deçà de 2 millions d'euros actuellement en préservant le dispositif dérogatoire permettant une réduction plus important pour l'aide à la distribution de repas.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000970.