Amendement n° I-CF968 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pour les aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale du passager :

«

Destination finaleTarif (€)

Européenne ou assimilée639,7

Tierce2006,1

»

II. – Le I entre en vigueur au 1er avril 2025. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à égaliser la charge fiscale de l’aviation d’affaire commerciale avec l’aviation d’affaires non commerciale.

En effet, l’aviation d’affaires non commerciale est assujettie à la TICPE à hauteur de 0,75 €/ L et l’aviation d’affaires commerciale est exonérée de TICPE. Cet amendement permet une égalisation des niveaux de taxation entre ces deux catégories juridiques en créant une catégorie spécifique à l’aviation d’affaires commerciale dans le tarif de solidarité. Cette taxe pour ces vols serait ainsi égale, en moyenne par catégorie de vol (intra-UE / pays tiers), à la TICPE payée par l’aviation d’affaires non-commerciale.

Les recettes dégagées devraient être affectées au Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (FCNA).

Cet amendement a été travaillé en lien avec la fédération d’ONG Transport et Environnement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.