Amendement n° I-CF832 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

L’article 217 undecies du code général des impôts est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

Dans un souci de rationalisation des dépenses fiscales, il est proposé de supprimer l’avantage fiscal prévu à l’article 217 undecies qui prévoit la déduction des investissements productifs réalisés dans les DCOM et des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent ces investissements et qui ne bénéficie plus qu’à quelques centaines d’entreprises dans un contexte de baisse nationale de l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, l’impact réel en matière d’investissement et de dépenses fiscales parait de plus en plus délicat à mesurer.

Cette proposition a été notamment faite par l’Inspection Générale des Finances dans son rapport de juillet 2023.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.