Amendement n° I-CF789 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leur dirigeants assimilés salariés ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer le recours au crédit d'impôt famille (CIFAM) en retirant le bénéfice du crédit d’impôt pour toute autre personne que salariée, comme les dirigeants assimilés salariés.

Dans son livre Les ogres, le journaliste met à jour le contournement dont fait l’objet le crédit d’impôt famille et en particulier la pratique de certains opérateurs sur le marché des crèches d’entreprises qui commercialisent des berceaux à des entreprises non pour leurs salariés mais pour leur gérant.

L’argent public doit financer l’accueil des jeunes enfants et non les profits des entreprises privées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.