Amendement n° I-CF734 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer la revalorisation en fonction de l’inflation des deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu.

Conséquence des réformes successives sur l’impôt qui est passé de 14 tranches en 1986 à 5 tranches aujourd’hui, les très hauts revenus paient un taux d’imposition trop faible par rapport à leurs moyens. Par ailleurs, ce ne sont pas ces hauts revenus qui souffrent le plus de l’inflation.

Le relèvement des deux plus hautes tranches, qui ne concernent les personnes gagnant plus de 7 000 € par mois, soit les 1,5% les plus riches, dégrade à la fois nos recettes fiscales et la progressivité de l’impôt sur le revenu.

La modification marginale proposée du système fiscal est une occasion de rétablir un peu de progressivité. Cela permettra de faire contribuer davantage les plus aisés au financement de l’action publique, en rapportant de manière indolore quelques centaines de millions d’euros à l’État. Ces moyens dégagés pourront notamment servir à améliorer le quotidien des ménages les plus pauvres, qui ont subit de plein fouet le choc inflationniste de 2022-2023 et on vu leurs conditions de vie se dégrader.

Nous proposons donc par cet amendement de laisser inchangées les deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu. Cette seule mesure, indolore, permettra de dégager à elle seul 200 millions d'euros, autant de moyens qui pourront abonder les services publics.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.