Amendement n° I-CF662 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2025 une contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs.

II. – Sont redevables de la contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs les entreprises exerçant une activité dans le secteur de la mise sur le marché, de l’entretien et du contrôle des ascenseurs, telles que définies aux articles L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation.

III. - La contribution temporaire mentionnée au I s’élève à 0,5 % du chiffre d’affaires annuel des entreprises mentionnées au II.

IV. - La contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

V.- Le produit de la contribution est affectée à l’Agence nationale de l’habitat mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Le samedi 10 octobre 2015, Othmane, un enfant de sept ans, utilise un ascenseur de sa résidence sociale dans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie. Il y trouve la mort par asphyxie du fait, d’après la décision de la cour d’appel de Versailles du 24 juin 2022, de la responsabilité de la société d’entretien d’ascenseurs de l’immeuble.

Ce cas n’est pas isolé. L’entretien des ascenseurs, notamment dans les quartiers populaires et les logements sociaux, est largement défaillant en France. Cela astreint de fait à résidence des personnes âgées ou à mobilité réduite et favorise les accidents, parfois mortels, des utilisateurs.

Il y a urgence à agir. Voici pourquoi cet amendement taxe de façon temporaire le chiffre d'affaires des entreprises en charge de l’entretien des ascenseurs afin de permettre le financement par les pouvoirs publics des rénovations les plus urgentes. L’Agence nationale de l’habitat disposera ainsi d’un outil fiscal pour contrôler et obtenir des subsides des acteurs du secteur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.