Amendement n° I-CF579 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
RejetéDéposé par Mickaël Bouloux · Après l’après l'article 7, insérer l'article suivant: du texte n° 324.
- Déposé le
- 13 octobre 2024
- Décidé le
- 17 octobre 2024
Ce que propose l’amendement
L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés par l’aviation d’affaires commerciale pour les vols intérieurs. ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'exonération de taxe sur le kérosène pour les vols commerciaux effectués en jets privés, pour les vols intérieurs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000579.