Amendement n° I-CF577 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
RetiréDéposé par Mickaël Bouloux · Après l’après l'article 10, insérer l'article suivant: du texte n° 324.
- Déposé le
- 13 octobre 2024
- État
- Retiré
Ce que propose l’amendement
L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b quater est ainsi rédigé :
« b quater. Les transports terrestres, maritimes et fluviaux ; »
2° Le b quinquies est rétabli dans la rédaction suivante :
« b quinquies. Les transports aériens de voyageurs lorsqu’ils font la liaison entre deux lieux situés sur le territoire français. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer à 20 % le taux de TVA pour les vols internationaux.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000577.