Amendement n° I-CF499 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Au 45° de l’article 223 VK du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4 du 2° de l’article 223 VZ bis du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % », le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 24 %, et le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement d’appel.

Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15 % en 2025 prévu par la loi de finances pour 2024 par un taux minimum provisoire de 23 %, puis 25 % dès 2026. Ce dernier taux s’alignera ainsi sur le taux d’IS en France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.