Amendement n° I-CF411 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 13 et 14.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à empêcher la hausse complémentaire prévu par arrêté pour le 1er février, une hausse particulièrement injuste qui pourrait accroitre la TICFE à 50 euros alors qu’elle était de 33 euros avant la crise énergétique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.