Amendement n° I-CF272 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après le 4° de l’article 261 D du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.