Amendement
Amendement n° I-CF218 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
RejetéDéposé par Nicolas Sansu · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 324.
- Déposé le
- 11 octobre 2024
- Décidé le
- 17 octobre 2024
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Le premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’abattement mentionné ne peut dépasser 600 000 euros ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 20 % sur les résidences principales à 600 000 euros.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000218.