Amendement n° I-CF175 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :

« P. – Les prestations de services à la personne, y compris les petits travaux de jardinage, le bricolage, et le soutien scolaire définis à l’article L. 7231‑1 du code du travail, sont soumises au taux réduit de 5,5 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose d'élargir le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de services à la personne actuellement soumises au taux de 10 %, telles que les petits travaux de jardinage, le bricolage, et le soutien scolaire. En harmonisant les taux de TVA pour l'ensemble des services à la personne, la mesure vise à favoriser le recours à ces prestations tout en soutenant les familles et les personnes qui ont besoin d'une assistance à domicile. Cela contribuera à rendre ces services plus accessibles et à encourager le travail déclaré, tout en renforçant l'emploi dans le secteur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.