Amendement n° I-CF149 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Au tableau de l’alinéa 1, après la trentième ligne insérer la ligne suivante : :

Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 170 000 000

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre la dernière extension du Ségur, cet amendement vise à garantir une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé (170 millions d’euros).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.