Amendement n° I-CF109 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la fin du dernier alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à accroitre le plafond des DMTO de 4,5% à 5%. Compte tenu de la baisse importante des transactions immobilières, il convient de permettre aux départements d'accroitre le taux de DMTO pour tenir compte de la baisse des recettes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.