Amendement n° I-CF108 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – L’article 31‑10‑2 du code de la construction est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les deuxième et troisième alinéas du présent article ne s’appliquent pas entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025. Pour un logement ancien, les prêts octroyés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 sont fonction du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l’article L. 31‑10‑3 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre VI du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Par cet amendement, il est proposé de généraliser le PTZ dans l'ancien et dans le neuf pendant 1 an partout sur le territoire, sans considération de localisation géographique ni de zonage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.