Amendement n° I-CF58 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après le 4° de l’article 261 D du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme, afin de favoriser le logement familial et ouvrir le débat sur le maintien du déficit foncier pour les propriétaires qui utilisent leurs biens exclusivement à des fins de location de courte durée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.