Amendement n° I-CF56 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
AdoptéDéposé par Matthias Renault sur l’article 4 du texte n° 324.
- Déposé le
- 11 octobre 2024
- Décidé le
- 17 octobre 2024
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent article, présenté comme une mesure en faveur des consommateurs en remplacement du dispositif ARENH, constitue une taxe sur EDF, dont les seuils fiscaux seront déterminés par voie réglementaire.
L'intégralité du dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
Une disposition aussi importante, technique et dont le volet fiscal n'entrera en vigueur qu'en 2026 n'a pas sa place dans le budget 2025, ne serait-ce qu'au regard du principe d'annualité.
Le présent amendement propose ainsi la suppression de l'article, dont les dispositions pourraient utilement être discutées au sein d'un véhicule législatif dédié.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0324P1D1N000056.