Amendement n° I-CF12 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le deuxième alinéa de l’article 216 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 10 % » ;

2° À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux :« 5 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur les remontés de dividendes entre des holding opérées dans le cadre du régime mère-fille.

Aujourd’hui, les remontées de dividendes vers des holdings personnelles et le stockage à l’intérieur de celle-ci de ces mêmes dividendes constituent le principal moyen pour les ultras riches de ce substituer à l’impôt sur le revenu (en l’occurrence dans ce cas, la flat tax).

Ces remontées de dividendes sont aujourd’hui facilitées par le régime mère-fille. Nous proposons dès lors d’accroitre la QPFC qui s’applique à chacune des remontées, à 10 % et 5 %.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.