Amendement n° I-CF4 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le début de l’article est ainsi rédigé :

« Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit... (le reste sans changement). » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à réduire l’exonération prévue par le pacte Dutreil à 50 % pour la fraction supérieure à 50 millions d’euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.