Amendement n° CF4 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La constitution de la holding s’effectue à coût nul. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le constat formulé dans le document préparatoire à l’examen de la loi « Réforme de la gouvernance de l'audiovisuel public : évaluation de sa mise en œuvre », et plus précisément dans la section 4. Impacts de la mise en œuvre de la réforme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.