Amendement n° AE17 au texte n° 2939 – Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« armes »

insérer le mot :

« létales ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préciser l'objet de la proposition de résolution en circonscrivant le champ du traité international appelé de ses vœux aux seuls systèmes d'armes létales autonomes (SALA), conformément à la terminologie retenue dans les enceintes internationales.

Une rédaction visant indistinctement les « systèmes d'armes autonomes » risquerait d'englober des équipements militaires non létaux ou d'appui (systèmes de reconnaissance, de logistique, de brouillage ou de défense passive), dont le développement présente un intérêt stratégique pour l'autonomie et la souveraineté technologique de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française et européenne.

Cette précision terminologique permet ainsi de concentrer l'effort diplomatique français sur l'enjeu central (l'interdiction ou l'encadrement strict des systèmes capables de sélectionner et d'engager une cible létale sans intervention humaine décisive) tout en préservant la marge de manœuvre industrielle et opérationnelle nécessaire au développement des autres systèmes autonomes militaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.