Amendement n° AE16 au texte n° 2939 – Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 34, supprimer le mot :

« létaux ».

Pourquoi cet amendement ?

Tous les systèmes d'armes autonomes ne sont pas létaux, comme les drones anti-missiles, les drones sous-marins et terrestres anti-mines. Pour autant, ils doivent entrer dans la catégorie des armes réglementées.

La létalité d'une arme est un effet et non une caractéristique. Cependant, le texte évolutif du 5 juin 2026, mentionne le terme de "létalité", bien qu'il ne trouve aucune justification au sens du droit international humanitaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.