Amendement n° AE7 au texte n° 2939 – Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 31, après le mot :

« négociations, »

insérer les mots :

« en vue d’un texte juridiquement contraignant, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ajouter de la précision et être plus fidèle au titre de la proposition de résolution européenne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.