Amendement
Amendement n° AE6 au texte n° 2939 – Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
Non soutenuDéposé par Jean-Paul Lecoq sur l’article unique du texte n° 2939.
- Déposé le
- 10 juillet 2026
- Décidé le
- 15 juillet 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 31, substituer à la date :
« 12 mai 2025 »
la date :
« 5 juin 2026 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à mentionner la dernière version du texte évolutif qui constitue le socle de consensus entre les membres du groupe d'experts gouvernementaux de la Convention sur certaines armes classiques.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
- Texte examiné : en faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et de l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59047BTC2939P0D1N000006.