Amendement n° AE17 au texte n° 2408 – Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 46 par les mots :

« et l’état d’avancement de leur traitement ; »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à permettre au Parlement d'être informé annuellement de l'avancée des demandes de restitution en cours.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.