Amendement n° AE12 au texte n° 2408 – Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« équilibrée »,

le mot :

« paritaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur.

Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l’État demandeur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.