Amendement n° II-AE127 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement à pour objectif de supprimer les autorisation d’engagements et crédits de paiement de l’action 07 du programme 209.

L’action 07 « Coopération communautaire » vise à transférer des fonds au Fond européen de développement (FED) été créé en 1957. Ancien outil de l’APD Européenne et donc des états membres qui a 2021, le FED a été fusionné dans l’Instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale dit « NDICI ». Le budget général de l’Union européenne finance intégralement ce nouvel instrument de coopération européen. La France abondera donc le NDICI 2021‑2027 via sa contribution au budget général de l’Union.

Même si du fait de la pluriannualité de la programmation du FED, les contributions des États membres se poursuivront jusqu’en 2027, mais de façon décroissante chaque année, jusqu’à épuisement du « reste à liquider », il semble étonnant que ces restent à financer n’aient pas été prélevés sur le NDICI, ce qui aurait été plus cohérent et éviterait de faire gonfler la facture des états membres dans leurs contributions aux Budgets et Fonds de l’Union européenne.

Plus étonnant et incohérent encore cette décision du Conseil du 12 juillet 2022, de mobiliser 600 millions d’euros de crédits désengagés des 10e (2008‑2013) et 11e FED (2014‑2020). Le procédé pose question et contredit la volonté de l’Union européenne de rationaliser l’utilisation des fonds avec le NDCI, dans lequel il aurait été logique de puiser, au lieu d’augmenter la participation de la France par des fonds n’étant pas dans le budget général.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.