Amendement n° II-AE78 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d’appel du groupe LFI-NFP vise à alerter sur la trajectoire de financement de l’aide publique au développement (APD). La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales fixe un objectif d’allouer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement d’ici à 2025. Depuis, cet objectif a été repoussé à 2030.

Afin d’atteindre les cibles relatives au pourcentage du RNB dédié à l’APD conformément à l’objectif initial de 2025, le Gouvernement avait indiqué des crédits prévisionnels pour la mission APD de 6,99 Md€ en 2025. Or, le projet actuel indique des crédits s’élevant uniquement à 5,6 Md€ en AE et à 5,1 Md€ en CP, bien en deçà de l’objectif annoncé par le Gouvernement, ce qui remet en cause l’atteinte de l’objectif des 0,7 % en 2025. Par ailleurs, l’inclusion du Fonds de solidarité pour le développement au sein de la mission APD, alors qu’il ne l’était pas précédemment, fausse les chiffres pour cette année. Ainsi, si l’on ne prend pas compte de ce fonds, la mission APD s’établit en réalité à 4,9 milliards d’euros et à 4,4 milliards d’euros en CP.

L’annonce du report à 2030 de l’atteinte de l’objectif d’allouer 0,7 % du RNB à l’APD est un recul sans précédent. Repousser l’atteinte de cet objectif représenterait un manque à gagner pour le développement international de 10,9 milliards d’euros entre 2025 et 2030, alors que la multiplication des crises, les conflits, les risques sanitaires et les impacts du dérèglement climatique nous imposent un engagement renforcé pour la solidarité internationale et pour la préservation des biens communs. Le report de l’objectif est également le signe d’un mépris flagrant du Parlement, dont la volonté exprimée dans la loi de 2021 est piétinée par l’exécutif. Pire encore, l’année 2024 a été particulièrement éprouvante pour l’APD, puisque les objectifs fixés par la LFI 2024 n’ont même pas été ténus. En effet, l’APD a été l’un des secteurs les plus affectés par les coupes budgétaires du début de l’année : 742 millions d’euros de coupes.

Par conséquent, et afin de rétablir la trajectoire vers les 0,7 %, nous considérons urgent d’augmenter les crédits alloués à la mission APD.

Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement d’appel abonde de 1 euro de crédits supplémentaires (en AE et CP) vers l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » et réduit de 1 euro les crédits (en AE et CP) de l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.